Maisons & propriétés à louer

Mise aux normes des parties communes : obligations et coûts

Les parties communes d’un immeuble, telles que les escaliers, l’ascenseur, le hall d’entrée ou la cour, sont des espaces partagés par tous les copropriétaires. Elles sont soumises à des réglementations strictes en matière de sécurité, d’accessibilité et de respect de…

Structure légale des frais notariaux pour une donation immobilière

La donation immobilière représente un moyen de transmettre la propriété d’un bien immobilier à une personne sans contrepartie financière. Cette pratique implique nécessairement l’intervention d’un notaire, professionnel chargé de garantir la légalité et la sécurité de la transaction. L’intervention du…

Rédiger un bail civil : modèle et points essentiels

Le bail civil est un document juridique essentiel qui régit les relations entre un propriétaire et un locataire d’un bien immobilier. Il définit les obligations et les droits de chaque partie, garantit la durée du contrat et offre une protection…

Risques de la sous-location : ce qu’il faut savoir

La sous-location, pratique courante dans le marché immobilier, peut s’avérer risquée si l’on ne prend pas les précautions nécessaires. Que vous soyez locataire souhaitant sous-louer votre logement ou futur sous-locataire, il est essentiel de connaître les pièges à éviter et…

Comment faire face à un abus de pouvoir du conseil syndical ?

Le conseil syndical joue un rôle primordial dans la gestion d’une copropriété. Cependant, des situations d’abus de pouvoir peuvent survenir, menaçant le bon fonctionnement du bâtiment et les intérêts des copropriétaires. Un conseil syndical abusif peut avoir un impact significatif…

Cadre légal de la succession : comprendre l’ordre des héritiers

La succession est le processus juridique qui permet de répartir les biens d’une personne décédée, appelée défunt, entre ses héritiers. Comprendre le cadre légal de la succession est essentiel pour garantir une transmission ordonnée et équitable du patrimoine, y compris…

Aspects légaux du calcul des intérêts d’un prêt immobilier : un guide complet

L’acquisition d’un bien immobilier représente un engagement financier important, nécessitant une compréhension approfondie des aspects légaux liés au calcul des intérêts. Cadre légal du calcul des intérêts Le code de la consommation : votre boussole Le Code de la consommation…

Qui doit payer la taxe d’habitation en cas de location ?

La taxe d’habitation, un impôt annuel prélevé sur les résidences principales, peut poser des questions lorsqu’un bien est loué. Qui est responsable du paiement ? Le propriétaire ou le locataire ? La réponse n’est pas toujours simple et dépend de…

Dissolution de copropriété : rôle du notaire et étapes clés

Imaginez la résidence « Le Clos Fleuri », où les conflits entre voisins sont incessants, les charges impayées s’accumulent et l’état du bâtiment se dégrade. Face à une situation intenable, la dissolution de la copropriété peut s’avérer la seule solution. Mais comment…

Critères légaux déterminant le redevable de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local prélevé sur les propriétaires de biens immobiliers en France. Depuis 2018, elle est en cours d’abolition progressive, mais reste un sujet d’actualité pour de nombreux propriétaires et locataires. Cet article vise à décrypter…